Jurisdictional Challenge to Driving License Annulment Based on Point Deductions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision invalidating his driving license due to zero points, along with the cancellation of underlying point deductions and compensation, arguing the notice was unlawful based on numerous alleged illegal point withdrawals spanning from 2006 to 2016. The court determined that under the administrative justice code, specifically Article R. 312-8, jurisdiction for disputes concerning police decisions against individuals typically lies with the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decisions; however, since the litigant resided in Belgium when all challenged decisions were made, the case did not fall under the jurisdiction of the Lille Administrative Tribunal, necessitating referral to the Paris Administrative Tribunal pursuant to Article R. 312-19 as the default jurisdiction for unassigned cases.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-19 dudit code, Article 2; Jurisdictional Challenge to Driving License Annulment Based on Point Deductions: The court determined that under the administrative justice code, specifically Article R. 312-8, jurisdiction for disputes concerning police decisions against individuals typically lies with the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decisions; however, since the litigant resided in Belgium when all challenged decisions were made, the case did not fall under the jurisdiction of the Lille Administrative Tribunal, necessitating referral to the Paris Administrative Tribunal pursuant to Article R. 312-19 as the default jurisdiction for unassigned cases.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order of the decision, which is the transmission of the case file to the Paris Administrative Tribunal.
Cited as the legal basis allowing the Tribunal to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
Cited to establish the jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal for transmission.
This article concerns the notification of the order and is part of the final dispositive orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Denecker, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision 48 SI du 4 février 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur le recours administratif du 24 mai 2023 ;
3°) d'annuler les décisions portant retrait de points pour des infractions commises les 23 août 2006, 27 août 2007, 1er mai 2009, 13 août 2009, 17 mai 2012, 4 juin 2016, 23 juillet 2016, et 4, 8 et 16 août 2016 ;
4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer les points retirés irrégulièrement de son permis de conduire ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qui le délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 de ce même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 312-19 dudit code : " Les litiges qui ne relèvent de la compétence d'aucun tribunal administratif par application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 312-6 à R. 312-18 sont attribués au tribunal administratif de Paris. "
3. Par une décision 48 SI du 4 février 2017, le ministre de l'intérieur a informé M. B de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'ensemble des décisions attaquées, M. B était domicilié au 21 rue des Saules à Estaimpuis, en Belgique. Les dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative ne peuvent donc trouver application et il y a lieu, en vertu de l'article R. 312-19 du même code, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A B.
Fait à Lille, le 16 novembre 2023.
Le président du tribunal,
Signé
C. HERVOUET