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2306811 Généré par l'IA

Withdrawal of Residency Permit Application Review and Dismissal of Costs Claim

Numéro de cause 2306811
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A requester sought judicial review to annul the prefect's verbal refusal to register her residency permit application, demanding immediate registration, issuance of a receipt with the right to work, and compensation, but subsequently filed a plain withdrawal of her main claims. The Administrative Tribunal accepted the withdrawal of the primary action, and pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing a judge to rule only on requests for costs following a settlement or withdrawal, the court dismissed the remaining claim for compensation under Article L.761-1 of the Code of Administrative Justice as unwarranted in the circumstances.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article L.761-1 du code de justice administratif; Withdrawal of Residency Permit Application Review and Dismissal of Costs Claim: The Administrative Tribunal accepted the withdrawal of the primary action, and pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing a judge to rule only on requests for costs following a settlement or withdrawal, the court dismissed the remaining claim for compensation under Article L.761-1 of the Code of Administrative Justice as unwarranted in the circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait après transaction contrôle juridictionnel licenciement administratif frais administratifs autorisations de travail droit de demeurer

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R.222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President to give effect to the withdrawal (désistement) and rule on costs.
Article L.761-1 du code de justice administratif
Cited as the basis for rejecting the appellant's claim for legal costs.
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2303687
Applicant Withdraws Residence Permit Claims; Court Rules on Costs
2201539
Withdrawal of Residence Permit Claim and Costs Ruling
2402947
Withdrawal of Residency Permit Annulment Claim and Costs Application
2402165
Withdrawal of Residence Permit Claim and Cost Assessment
2301560
Withdrawal of Residence Permit Claim and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to give effect to the withdrawal (désistement) and rule on costs.

Article L.761-1 du code de justice administratif

Cited as the basis for rejecting the appellant's claim for legal costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Huard, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision verbale du préfet de l'Isère du 18 octobre 2023 par laquelle l'enregistrement de la demande de titre de séjour lui a été refusé ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère d'enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai de 8 jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer un récépissé de demande de séjour avec droit au travail durant l'instruction de sa demande ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 novembre 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2025, Mme A déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : Les conclusions présentées par Mme A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Huard et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 2 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

B. Savouré

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2306811