Hospital Center v. Plaintiff: Withdrawal and Costs Following Indemnity Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Ouaissi, demande au Tribunal :

- d'annuler la décision implicite de rejet née à la suite de son recours administratif et indemnitaire préalable présenté le 8 août 2023 tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire de 13 points majorés et le versement des montants correspondant à ladite bonification :

- de condamner le Centre hospitalier de Valence à lui payer la somme de 1 768.13 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire à laquelle il aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2019, augmentée des intérêts légaux dus à compter du 8 août 2023 ;

- d'enjoindre au Centre hospitalier de Valence d'inclure dans le calcul de sa rémunération le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de 13 points majorés ;

- d'ordonner la capitalisation des intérêts à échoir ;

- d'enjoindre au Centre hospitalier de Valence de réexaminer son droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et au rappel de traitement à compter du 1er janvier 2019, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 150 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L.911-1 et suivants du Code de justice administrative ;

- de condamner le Centre hospitalier de Valence à lui verser une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi qu'en tous les dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2023, le Centre hospitalier de Valence, représenté par Me Fayol, conclut au non-lieu à statuer et au rejet des demandes du requérant au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 17 mai 2024, M. A déclare se désister de l'instance et maintient sa demande formée au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que () la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ( ) ".

2. M. A déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du Centre hospitalier de Valence une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du Centre hospitalier de Valence au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : Le Centre hospitalier de Valence versera à M. A une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par le Centre hospitalier de Valence tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Centre hospitalier de Valence.

Fait à Grenoble, le 1er juillet 2024.

Le président de la 6ème chambre,

C. A Pailler

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.