Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2306809 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Refusal to Renew Private Security Agent Card

Numéro de cause 2306809
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial annulment of a decision from July 2023 by the director of the national council for private security activities, which refused the renewal of their professional card as a private security agent; however, by filings in November 2023, the petitioner formally and completely withdrew their request, leading the administrative tribunal to grant the withdrawal pursuant to the provisions allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Petition to Annul Refusal to Renew Private Security Agent Card: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande renouvellement de l'autorisation annulation de la naturalisation agent administratif retrait de l'autorisation non-renouvellement du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2202739
Refusal to Issue Private Security Agent Card Annulment Rendered Moot by Subsequent Issuance
2409653
Refusal to Renew Private Security Professional Card: Deemed Withdrawal of Annulment Request
2421711
Petitioner's Withdrawal in Private Security Agent Card Annulment Case
2101118
Annulment of Refusal to Renew Private Security Agent Card Based on Outdated Convictions
2305921
Security Agent Card Renewal Refusal Annulment Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 24 juillet 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de renouveler sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité.

Par des pièces et un mémoire complémentaire enregistrés les 16 et 21 novembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par des pièces et un mémoire complémentaire enregistrés les 16 et 21 novembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2306809 présentée par M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Lyon, le 22 décembre 2023.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,