Petitioner Withdraws Case Against Driving License Point Deductions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of decisions withdrawing driving license points resulting from traffic infractions committed in May 2021 and June 2022, along with the reimbursement of those points and compensation, but subsequently filed a document on February 13, 2024, informing the court of the complete withdrawal of the proceedings. The Administrative Tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which authorizes the president to acknowledge withdrawals, rendered an order giving formal notice of the petitioner's voluntary and unconditional discontinuance of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Case Against Driving License Point Deductions: The Administrative Tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which authorizes the president to acknowledge withdrawals, rendered an order giving formal notice of the petitioner's voluntary and unconditional discontinuance of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the court president to formally record a withdrawal of the proceedings, which is the subject of Article 1 of the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 juillet 2023 et 30 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 16 mai 2021 et 14 juin 2022 ainsi que la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de restituer les points illégalement retirés de son permis de conduire ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Par une ordonnance du 1er février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au
22 février 2024 à 12 heures.
Par un acte, enregistré le 13 février 2024, M. A informe le tribunal qu'il se désiste de la procédure.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un acte, enregistré le 13 février 2024, M. A, qui a informé le tribunal qu'il se désistait de la procédure, doit être regardé comme se désistant de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Melun, le 25 mars 2024.
La présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,