Petitioner Withdraws Residence Permit Application After Court Acknowledgment

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2023, Mme B A, représentée par Me Lebon, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'apporter sans délai une réponse à sa demande de titre de séjour motif " vie privée et familiale " et de lui accorder un rendez-vous dans un délai d'un mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter de l'ordonnance à intervenir, afin qu'elle puisse déposer sa demande au séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle est entrée sur le territoire national le 28 avril 2017 ; elle vit avec un compatriote en situation régulière et trois enfants sont nés de leur union ;

- l'urgence tient au risque d'éloignement auquel elle est exposée et à l'atteinte à sa vie privée et familiale ;

- la mesure est utile compte tenu de sa demande en bonne et due forme de titre de séjour ;

- sa demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un acte, enregistré le 1er septembre 2023, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Fraisseix, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. L'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par un acte, enregistré le 1er septembre 2023, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte à Mme A du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 5 septembre 2023.

Le juge des référés,

signé

P. Fraisseix

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2