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2306807 Généré par l'IA

Judicial Review of Refusal to Issue Inmate Visitor Permit Due to Duplicate Petition

Numéro de cause 2306807
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a decision from August 23, 2023, by the head of the detention facility in Strasbourg, who refused to issue a visitor permit to allow her to see an inmate, arguing the continuation of family ties was important for her and her children. The administrative court dismissed the application by order because the registered request was deemed a duplicate of an earlier, already registered request, thus leading the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to strike the duplicate petition from the court's records.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Judicial Review of Refusal to Issue Inmate Visitor Permit Due to Duplicate Petition: The administrative court dismissed the application by order because the registered request was deemed a duplicate of an earlier, already registered request, thus leading the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to strike the duplicate petition from the court's records.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel internement administratif demande adressée à l'autorité demande de révision pénale droit pénitentiaire exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to strike off the application by order, as stated in the reasoning section (point 2).
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2313249
Prison Visitor Permit Rejection Annulment Dismissed in Summary Proceedings
2301078
Detention Center Visitor Permit Refusal Review Dismissed for Procedural Defect
2504459
Jurisdictional Challenge to Visitor Permit Withdrawal Suspension
2201653
Petitioner v. Prison Director: Suspension and Cancellation of Visitor's Permit
2400726
Petitioner v. Detention Center Director (Visitor Permit Refusal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : La requête n° 2306807 est radiée des registres du greffe du tribunal.

This article orders the striking off of the application from the court's register.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to strike off the application by order, as stated in the reasoning section (point 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 septembre 2023, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 août 2023 par laquelle le chef d'établissement de la maison d'arrêt de Strasbourg a refusé de lui délivrer un permis de visite afin de pouvoir rendre visite à M. B.

Elle soutient qu'il est important pour ses enfants et pour elle de conserver leur lien avec le détenu.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" Les présidents de () formation de jugement des tribunaux, peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. La requête enregistrée sous le n° 2306807 ne constitue en réalité qu'un doublon de la requête enregistrée le 15 septembre 2023 sous le n° 2306602, et non une requête distincte. En conséquence, il y a lieu de radier la requête n° 2306807 des registres du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête n° 2306807 est radiée des registres du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Fait à Strasbourg, le 21 novembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

P. Rees

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,