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2306805 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer Due to Applicant's Residence

Numéro de cause 2306805
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural decision rejecting their request for a residence permit and requested an order compelling reconsideration and provisional stay issuance, but the administrative court of Montreuil determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant resided in the department of Finistère at the time of the challenged decision. Citing articles of the administrative justice code concerning jurisdictional transfer and rules defining the competence of administrative tribunals based on the residence of the person subject to the contested police decision, the court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal, which is that of Rennes.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer Due to Applicant's Residence: Citing articles of the administrative justice code concerning jurisdictional transfer and rules defining the competence of administrative tribunals based on the residence of the person subject to the contested police decision, the court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal, which is that of Rennes.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour compétence territoriale transfert de compétence autorisation de police demande de réexamen administratif droit de cité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article sets the general rule for transferring cases when the court deems another jurisdiction competent, which is the basis for the decision.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article establishes the territorial competence rules which determine that the case should be heard by another tribunal.
Article 1er
The court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Rennes.
Généré par l'IA
2303968
Jurisdictional Transfer of Appeal Against Residence Permit Refusal
2512164
Jurisdictional Transfer of Residence Application Case
2308684
Territorial Competence in Residence Permit Dispute
2302532
Jurisdictional Transfer of Residence Permit Appeal
2202692
Petitioner v. Prefecture Regarding Residence Permit Refusal and Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Rennes.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article sets the general rule for transferring cases when the court deems another jurisdiction competent, which is the basis for the decision.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article establishes the territorial competence rules which determine that the case should be heard by another tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Tremouilles, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 avril 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, était domiciliée, à la date de la décision attaquée, au 5 rue d'Avranches, dans le département du Finistère. Dès lors, en application des dispositions citées au point précédent, la requête de Mme A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil mais de celle du tribunal administratif de Rennes. Par suite, la requête doit être transmise à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Rennes.

Fait à Montreuil, le 31 août 2023.

Le président de la 11e chambre,

C. Tukov

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.