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2306804 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Decision

Numéro de cause 2306804
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A party seeking the annulment of a municipal decision not to oppose a prior declaration concerning a building project, along with the implicit rejection of a related administrative appeal, subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire claim. The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to rule by order on withdrawals when no issue remains beyond potential costs, acknowledged the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Decision: The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to rule by order on withdrawals when no issue remains beyond potential costs, acknowledged the withdrawal of the petition.

Mots-clés

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retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union approbation du règlement révocation de l'autorisation d'établissement absence d'obligation communale droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune des Deux-Alpes la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
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2401684
Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Decision Regarding Building Modifications
2301216
Petitioner Withdraws Annulment Request Against Municipal Construction Decision
2004020
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Municipal Decision
2305794
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Construction Decision
2304152
Withdrawal of Petition for Annulment of Construction Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 octobre 2023, la SCI Rodellas représentée par Me Coiraton-Demercière, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n°2023-083 du 12 mai 2023 par lequel le maire de la commune des Deux-Alpes ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n°DP038 253 232 0005 à la SCI Anapurna, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune des Deux-Alpes la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2023, la commune des Deux-Alpes conclut au non-lieu à statuer de la requête.

Par un mémoire enregistré le 4 janvier 2024, la SCI Rodellas déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Par le mémoire susvisé, la SCI Rodellas déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Rodellas.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Rodellas, à la commune des Deux-Alpes et à la SCI Anapurna.

Fait à Grenoble le 8 février 2024.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2306804