Withdrawal of Annulment Petition and Legal Aid Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person, who had previously sought the annulment of a prefectural order and provisional legal aid, formally withdrew their request by a filing made after the initial petition. The court, acting through a designated magistrate pursuant to the administrative justice code provision allowing the judge to formally acknowledge withdrawals, granted the request, thereby officially recording the claimant's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15; Withdrawal of Annulment Petition and Legal Aid Request: The court, acting through a designated magistrate pursuant to the administrative justice code provision allowing the judge to formally acknowledge withdrawals, granted the request, thereby officially recording the claimant's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the claim by M. A be noted.
This article grants the designated magistrate the power to rule on withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Laurens, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023, pris à son encontre par le préfet des Alpes-Maritimes ; 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement combiné des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Secchi pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2023, le requérant a déclaré se désister de l'instance introduite par sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes. Fait à Marseille, le 14 septembre 2023. Le magistrat désigné, Signé L. Secchi La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Pour expédition conforme,Pour la greffière en chef,Le greffier2N° 2306804