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2306804 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Residence Permit Denial

Numéro de cause 2306804
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review of an administrative decision from April 14, 2023, which denied their request for a residence permit and ordered their departure from the national territory. The court, noting that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the affected person at the time of the decision, determined that since the applicant resided in the Oise department when the challenged decision was issued, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Amiens, leading to the immediate transmission of the case file to that tribunal pursuant to the relevant articles of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Challenge to Residence Permit Denial: The court, noting that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the affected person at the time of the decision, determined that since the applicant resided in the Oise department when the challenged decision was issued, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Amiens, leading to the immediate transmission of the case file to that tribunal pursuant to the relevant articles of the administrative justice code.

Mots-clés

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autorisations de séjour recours contre des décisions administratives contrôle juridictionnel autorisation de police décision préfectorale de renvoi droit de cité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for transferring the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to establish that the dispute falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of the place of residence.

Article R. 221-3 du même code

Cited to define the geographical jurisdiction (ressort) of the Administrative Tribunal of Amiens (Oise department).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mai 2023, Mme A B, représenté par Me Goslan, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel la préfète de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours pour rejoindre le pays dont elle possède la nationalité ou tout pays pour lequel elle est légalement admissible.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime

compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Amiens : Somme, Aisne et Oise () ".

3. A la date de la décision attaquée, Mme B résidait à Beauvais, dans le département de l'Oise. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif d'Amiens en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d'Amiens et à Mme A B.

Fait à Cergy, le 22 mai 2023.

Le président,

signé

J-P. Dussuet