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2306802 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Bonus Refusal

Numéro de cause 2306802
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a refusal by the national housing agency (ANAH) regarding an application for an energy transition bonus, along with related procedural rejections and costs, but subsequently filed a formal motion to withdraw the entire petition. The court granted the request, citing the relevant administrative justice code provision allowing the tribunal president to formally acknowledge pure and simple withdrawals of actions, resulting in the dismissal of the case by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Bonus Refusal: The court granted the request, citing the relevant administrative justice code provision allowing the tribunal president to formally acknowledge pure and simple withdrawals of actions, resulting in the dismissal of the case by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation licenciement administratif décisions incidentes frais de logement expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the reasoning, authorizes the president to formally record the withdrawal via an order.
Article 1er
This article is the dispositive order explicitly recording the withdrawal (désistement) of the request.
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2211769
Housing Agency Bonus Withdrawal Acknowledgment
2318764
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Housing Agency Grant Decision
2303295
Petitioner Withdraws Appeal of Housing Agency Decision
2309097
Petitioner Withdraws Claim for Partial Housing Grant Annulment
2404179
Withdrawal of Petition to Annul Grant Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the dispositive order explicitly recording the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, authorizes the president to formally record the withdrawal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Schoegje, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de refus du 22 mai 2023 opposée par la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à sa demande de bénéfice de la prime de transition énergétique, ensemble la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire née le 9 octobre 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 28 février 2024, M. B fait valoir qu'il entend se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 février 2024, M. A B, représenté par Me Schoegje, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Toulouse, le 19 mars 2024

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,