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2306801 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Family Allowance Debt Annulment Request

Numéro de cause 2306801
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a decision by the family allowance fund's appeal commission that refused a discretionary waiver of a debt totaling 505.50 euros related to an activity bonus, following an earlier order for mediation; however, the claimant subsequently filed a petition formally withdrawing the entire request, leading the court to rule, based on administrative justice code provisions allowing the president to acknowledge withdrawals, that the unilateral and unequivocal withdrawal must be officially accepted.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Family Allowance Debt Annulment Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale retrait de la demande réquisition de poursuite recours en annulation en droit de l'Union détournement de fonds règlement amiable des dettes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to formally accept the withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2406463
Claimant Withdraws Annulment Request Against Family Allowances Fund Decision
2205641
Withdrawal of Application for Annulment of Family Allowance Debt Decision
2114891
Family Allowance Debt Annulment Application Withdrawal
2106212
Claimant Withdraws Appeal Regarding Family Allowance Debt Remission
2209359
Claimant Withdraws Annulment Action Against Family Allowance Fund Debt Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This article formalizes the court's decision based on the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to formally accept the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 et 27 novembre 2023, les 7 février, 26 novembre et 1er décembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'une dette de prime d'activité d'un montant de 505,50 euros.

Par une ordonnance n° 2500115 du 8 janvier 2025, une médiation a été engagée sur proposition de la présidente du tribunal à l'ensemble des parties.

Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 4 février 2025.

La présidente du tribunal,

V. Quéméner

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 4 février 2025.

La greffière,

F. Roman