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2306801 Généré par l'IA

Withdrawal of Request to Annul Ministerial Decision on Service-Related Liability

Numéro de cause 2306801
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the annulment of a ministerial decision that refused to recognize service-related liability for an accident that occurred on October 3, 2023, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request purely and simply; the court, acting upon the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ordered that the withdrawal of the request be formally acknowledged.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request to Annul Ministerial Decision on Service-Related Liability: 222-1 of the Code of Administrative Justice, ordered that the withdrawal of the request be formally acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête annulation de la décision administrative recours en annulation cessation définitive des fonctions violation des devoirs de service recevabilité de la demande de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to acknowledge the withdrawal of the case.
Article 1er
This article constitutes the operative order acknowledging the withdrawal of the petitioner's claim.
Généré par l'IA
2305712
Withdrawal of Request to Annul Regional Council Decision on Service-Related Accident
2301003
Withdrawal of Claim for Annulment of Ministerial Suspension
2300056
Petitioner Withdraws Request to Annul Ministerial Decision on Travel Accident
2402380
Ministerial Decision Annulment Request Withdrawal
2204404
Petitioner's Withdrawal of Suit Following Ministerial Decision Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to acknowledge the withdrawal of the case.

Article 1er

This article constitutes the operative order acknowledging the withdrawal of the petitioner's claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 novembre 2023 par laquelle le ministre des armées a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 3 octobre 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2024, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a désigné Mme Tourre, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2024 2024, M. A a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées.

Fait à Rennes, le 9 avril 2024.

La magistrate désignée,

L. Tourre

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.