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2306801 Généré par l'IA

Property Company v. Authorized Syndicate: Withdrawal of Administrative Appeal

Numéro de cause 2306801
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property company filed an administrative appeal seeking the annulment of an enforceable title issued against it by an authorized syndicate, and requested an award of legal costs. However, the property company subsequently filed a statement unequivocally withdrawing its entire appeal. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing presidents to formally record withdrawals, granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Property Company v. Authorized Syndicate: Withdrawal of Administrative Appeal: However, the property company subsequently filed a statement unequivocally withdrawing its entire appeal. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing presidents to formally record withdrawals, granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative titre exécutoire procédure en annulation détournement d'objets sous main de justice retrait de la requête péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ASA Logis Desmoulins une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to rule by order on the taking note of the withdrawal (désistement).
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464727
Real Estate Company v. Decree Annulment Appeal Withdrawal
2305017
Real Estate Company Withdraws Suit Against Syndicate Enforcement Order
2206274
Property Company v. Municipality: Withdrawal of Appeal
1904242
Association v. Syndicate Association: Withdrawal of Action
24BX00432
Syndicate Collection Dispute Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to rule by order on the taking note of the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 mai et 3 juillet 2023, la société civile immobilière (SCI) Giboulo, représentée par Me Caradeux, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire du 3 avril 2023 pris à son encontre par l'association syndicale autorisée (ASA) Logis Desmoulins ;

2°) de mettre à la charge de l'ASA Logis Desmoulins une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 décembre 2023, la SCI Giboulo, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2024, l'ASA Logis Desmoulins, représentée par Me Lefèvre, informe le tribunal qu'elle accepte le désistement de la SCI Giboulo.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2023, la SCI Giboulo a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI Giboulo.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Giboulo et à l'association syndicale autorisée Logis Desmoulins.

Copie en sera adressée à la directrice régionale des finances publiques de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 5 février 2024.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,