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2306800 Généré par l'IA

Departmental Council Decision on Mobility Inclusion Card Refusal: Jurisdiction Challenge

Numéro de cause 2306800
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment from the administrative tribunal of a departmental council president's decision refusing to issue a mobility inclusion card with the "invalidity" and "priority" endorsements. The court dismissed the application, reasoning that under the relevant social action code, appeals against departmental council decisions regarding the "invalidity" or "priority" mentions on the mobility inclusion card must be brought before the judicial judge, not the administrative judge, thus declaring the administrative jurisdiction incompetent to hear the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Departmental Council Decision on Mobility Inclusion Card Refusal: Jurisdiction Challenge: The court dismissed the application, reasoning that under the relevant social action code, appeals against departmental council decisions regarding the "invalidity" or "priority" mentions on the mobility inclusion card must be brought before the judicial judge, not the administrative judge, thus declaring the administrative jurisdiction incompetent to hear the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives recours en annulation en droit de l'Union compétences juridictionnelles discrimination fondée sur un handicap endossement recours en carence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, ces conclusions doivent être rejetées, par application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the claim because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
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2400653
Departmental Council Refusal to Issue Mobility Inclusion Card: Jurisdiction Dispute
2500404
Petitioner v. Departmental Council President (Mobility Inclusion Card Jurisdiction)
2303894
Petitioner v. Departmental Council President (Mobility Inclusion Card Refusal)
2500264
Mobility Inclusion Card Refusal Jurisdiction Dispute
2500825
Jurisdiction over Mobility Inclusion Card Mentions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the claim because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 novembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion portant les mentions " invalidité " et " priorité ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental sur avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et peut porter la mention " invalidité ", la mention " priorité " ou la mention " stationnement pour personnes handicapées ". Aux termes du V bis de même article : " Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité ". Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention " stationnement " de la carte ".

2. Il résulte de ces dispositions que les conclusions présentées par Mme A contre la décision du président du conseil départemental de l'Hérault lui refusant la délivrance de la carte mobilité inclusion portant les mentions " invalidité " et " priorité " relèvent non de la compétence du tribunal administratif mais de celle du juge judiciaire. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées, par application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montpellier, le 7 décembre 2023.

La présidente de la 6ème chambre

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 8 décembre 2023.

La greffière,

L. Rocher