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2306800 Généré par l'IA

Property Owners v. Municipality Regarding Construction Annulment and Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2306800
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Two property owners sought the annulment of a municipal decision not to oppose declared construction work and the subsequent rejection of their administrative appeal, further requesting that the court order the destruction of the non-compliant constructions or that the municipality take corrective measures. The court, invoking Article R. 312-5 of the Code of Administrative Justice, issued an order transferring the case file to the President of the Contentious Section of the Council of State for assignment to another jurisdiction because a magistrate from the Lyon Administrative Court of Appeal was implicated in the case file, creating an objective reason to question the impartiality of the Lyon Administrative Tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 312-5 du code de justice administrative; Property Owners v. Municipality Regarding Construction Annulment and Jurisdiction Transfer: The court, invoking Article R. 312-5 of the Code of Administrative Justice, issued an order transferring the case file to the President of the Contentious Section of the Council of State for assignment to another jurisdiction because a magistrate from the Lyon Administrative Court of Appeal was implicated in the case file, creating an objective reason to question the impartiality of the Lyon Administrative Tribunal.

Mots-clés

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transmission de la propriété magistrat recours en annulation en droit de l'Union terrain communal construction illicite modification du permis de construire

Dispositions légales citées

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article R. 312-5 du code de justice administrative
This article was applied to transmit the case file to the President of the Litigation Section of the Council of State due to potential impartiality concerns regarding a magistrate.
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457059
Owner v. Municipality (Annulment of Construction Permit)
493572
Construction Company v. Municipality: Jurisdiction Over Building Permit Refusal Annulment
2101767
Property Owner v. Municipality Regarding Terrace Construction Refusal
2304745
Municipal Order Annulment Jurisdiction Transfer
2204043
Case Transfer for Building Permit Dispute Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 312-5 du code de justice administrative

This article was applied to transmit the case file to the President of the Litigation Section of the Council of State due to potential impartiality concerns regarding a magistrate.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 août 2023, Mme E D et Mme B D demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision DP 0692662200528 du maire de Villeurbanne en date du 29 novembre 2022 de non opposition aux travaux déclarés par M. A C, ainsi que la décision du 14 juin 2023 rejetant leur recours administratif ;

2°) d'enjoindre soit au maire de la commune de Villeurbanne dans un délai de deux mois de procéder à toute mesure utile pour faire détruire par les consorts C les constructions illégalement réalisées et notamment la partie " moellonée " ne respectant pas la règle de retrait par rapport à la limite séparative avec la propriété D, ceci sous astreinte de 100 euros par jour de retard, soit à M. et M. C dans un délai de deux mois de procéder ou de faire procéder à la destruction desdites constructions, ceci sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire enjoindre au maire de la commune de Villeurbanne et à M. et Mme C la réalisation dans un délai de deux mois de toute mesure utile pour mettre fin au caractère illégal de telles décisions et aux irrégularités entachant les décisions attaquées, ceci sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Villeurbanne une somme de 387,50 euros au titre de l'article L. 761­1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne. " ;

2. Il apparaît que le litige dont est saisi le tribunal intéresse une magistrate de la cour administrative d'appel de Lyon, qui est mentionnée dans plusieurs pièces du dossier. Il convient donc, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-5 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la présente requête au président de la Section du contentieux du Conseil d'État afin qu'il en attribue le jugement à une autre juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête n° 2306800 de Mme E D et Mme B D est transmis au président de la Section du contentieux Conseil d'État.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'État, à Mme E D, représentante unique des requérantes, et à la commune de Villeurbanne.

Fait à Lyon, le 20 septembre 2023

La présidente,

G. Verley-Cheynel

Pour expédition,

Un greffier

N°2306800