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2306799 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Refund Claim After Reimbursement

Numéro de cause 2306799
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the reimbursement of 6,593.64 euros in withholding tax withheld on French-source dividends from 2009, plus interest and legal costs, but subsequently filed a notice of withdrawal of the petition after the tax administration granted the requested refund amount. The administrative tribunal accepted the unqualified withdrawal of the request, pursuant to its authority under the administrative justice code, resulting in an order formally recognizing the discontinuation of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Refund Claim After Reimbursement: The administrative tribunal accepted the unqualified withdrawal of the request, pursuant to its authority under the administrative justice code, resulting in an order formally recognizing the discontinuation of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé autorité fiscale remboursement de frais retrait de la requête administration de la justice amende fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the request via order.
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2304422
Taxpayer's Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
1808505
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2101392
Taxpayer's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
1806559
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2105428
Claimant Withdraws Claim for Reimbursement of Withholding Taxes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the request via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 juin 2023 et 29 janvier 2024, la société WARBURG INVEST AG agissant pour le compte du fonds NORDCON SP 114 IVLV-FONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2009, à hauteur de 6 593,64 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 4 janvier 2024 et 9 août 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, dans la mesure où, par une décision du 9 août 2024, une restitution à concurrence de la somme en litige de 6 593,64 euros a été accordée à la société requérante.

Par un mémoire, enregistré le 19 août 2024, la société WARBURG INVEST AG agissant pour le compte du fonds NORDCON SP 114 IVLV-FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 août 2024, la société WARBURG INVEST AG agissant pour le compte du fonds NORDCON SP 114 IVLV-FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société WARBURG INVEST AG agissant pour le compte du fonds NORDCON SP 114 IVLV-FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société WARBURG INVEST AG agissant pour le compte du fonds NORDCON SP 114 IVLV-FONDS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 8 novembre 2024.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.