Withdrawal of Action to Annul Administrative Order Regarding Photovoltaic Panels
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order by the sub-prefect which opposed a prior declaration for the installation of photovoltaic panels on a residential roof; however, the petitioner subsequently filed a written statement unequivocally withdrawing their entire claim. The court granted the request to formally note the pure and simple withdrawal of the action, as permitted by the provisions of the Code of Administrative Justice concerning uncontested matters, thus concluding the proceeding by issuing an order acknowledging the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action to Annul Administrative Order Regarding Photovoltaic Panels: The court granted the request to formally note the pure and simple withdrawal of the action, as permitted by the provisions of the Code of Administrative Justice concerning uncontested matters, thus concluding the proceeding by issuing an order acknowledging the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally acknowledges the withdrawal of the request.
This article, specifically under point 1, grants the authority to give notice of withdrawals, which is the primary action taken in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 novembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 2 novembre 2023 par lequel le sous-préfet de Mirande s'est opposé à la déclaration préalable de travaux que la Sarl Tucoenergie a déposé pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture de sa maison située sur le territoire de la commune de Tillac.
Par un mémoire enregistré le 9 novembre 2023, M. A fait valoir qu'il entend se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Toulouse, le 10 novembre 2023
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,