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2306798 Généré par l'IA

Postal Service Prospectus Distribution Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2306798
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial intervention regarding issues with advertising flyer distribution by a subcontractor, including non-compliance with "Stop Pub" notices on mailboxes, which the administrative court ultimately dismissed. The court reasoned, based on relevant legislation, that disputes arising from the relationship between the postal service operator and its users, specifically concerning prospectus distribution conditions, fall under the jurisdiction of the judicial courts, as the postal service operates an industrial and commercial public service, thus rendering the administrative court jurisdictionally incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 25 de la loi du 2 juillet 1990; Postal Service Prospectus Distribution Dispute Jurisdiction: The court reasoned, based on relevant legislation, that disputes arising from the relationship between the postal service operator and its users, specifically concerning prospectus distribution conditions, fall under the jurisdiction of the judicial courts, as the postal service operates an industrial and commercial public service, thus rendering the administrative court jurisdictionally incompetent to hear the matter.

Mots-clés

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service postal objet du litige service public notification postale irrégulière juridiction consulaire compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative court to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
article 25 de la loi du 2 juillet 1990
Cited to establish that disputes involving La Poste generally fall under the jurisdiction of the judicial courts, justifying the rejection under Article R. 222-1.
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2107117
Postal Service Complaint Jurisdiction Dispute
463085
Postal Service Financial Incentive Dispute
2406257
Postal Service Liability and Administrative Jurisdiction
2301402
Delivery Company Non-Delivery Jurisdiction Dispute
09-32876
Heirs v. Postal Service: Intellectual Property Infringement Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître.

This order rejects the claim based on jurisdictional incompetence.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative court to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

article 25 de la loi du 2 juillet 1990

Cited to establish that disputes involving La Poste generally fall under the jurisdiction of the judicial courts, justifying the rejection under Article R. 222-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal d'intervenir auprès des services de la Poste en ce qui concerne la distribution de prospectus par la société Milée, et le non-respect de l'apposition du Stop Pub sur les boîtes aux lettres.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article 25 de la loi du 2 juillet 1990 : " Les relations de la Poste et de France Télécom avec leurs usagers, leurs fournisseurs et les tiers sont régies par le droit commun. Les litiges auxquels elles donnent lieu sont portés devant les juridictions judiciaires, à l'exception de ceux qui relèvent, par leur nature, de la juridiction administrative ".

3. Il résulte des dispositions précitées que La poste est une société anonyme chargée de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial. Par suite, les litiges auxquels donnent lieu les relations entre l'exploitant de ce service public et ses usagers, mettant en cause notamment les conditions de distribution des prospectus par une société sous-traitante, relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. Dans ces conditions, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. juridiction incompétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 24 août 2023.

Le président,

signé

C. HERVOUET

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,