Applicant Fails to Appear for Appointment; Implicit Rejection Claim Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2023, Mme B C A, représentée par Me Tall, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision " née le 17 avril 2023 " par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de dépôt d'une demande de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Et aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (). ".

2. Aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance () du titre de séjour à un étranger est subordonné à la collecte, lors de la présentation de sa demande, des informations le concernant qui doivent être mentionnées sur le titre de séjour selon le modèle prévu à l'article R. 431-1, ainsi qu'au relevé d'images numérisées de sa photographie et, sauf impossibilité physique, des empreintes digitales de ses dix doigts aux fins d'enregistrement dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-11. ". Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". L'article R. 432-2 du même code précise que : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois /()/ ".

3. Au cas particulier, Mme C A, ressortissante congolaise, a demandé à la préfète du Val-de-Marne un rendez-vous à fin de dépôt de sa demande de titre de séjour. Par un message reçu via la plateforme démarches simplifiées, les services de la préfecture ont fait droit à cette demande de rendez-vous et ont invité l'intéressée à se présenter au guichet le 16 décembre 2022 à fin de dépôt de sa demande accompagnée des pièces justificatives nécessaires à son instruction. Mme C A indique elle-même que, le jour du rendez-vous, elle n'a pas eu accès au guichet et n'a, par suite, pas été en mesure de déposer sa demande de titre de séjour.

4. Il résulte des constatations opérées au point 3 que Mme C A n'ayant jamais déposé de demande de titre de séjour, aucune décision rejetant implicitement cette demande n'a pu être opposée par la préfète du Val-de-Marne dans les conditions fixées par les dispositions combinées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La présente requête est ainsi dirigée contre une décision inexistante et, par suite, manifestement irrecevable. Elle peut, dès lors, être rejetée comme telle sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par Mme C A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 10 mars 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,