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2306795 Généré par l'IA

Petitioner Seeks Judicial Authorization for University Enrollment Despite Administrative Rejection

Numéro de cause 2306795
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought authorization from the administrative court to enroll in a dual mathematics and economics degree program for the 2023-2024 academic year after the university rejected their application, presenting evidence of their seriousness and motivation. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the administrative judge, acting only on contentious appeals, cannot substitute itself for the competent administrative authority to grant a discretionary, gratuitous measure, as sought by the petitioner.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Petitioner Seeks Judicial Authorization for University Enrollment Despite Administrative Rejection: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the administrative judge, acting only on contentious appeals, cannot substitute itself for the competent administrative authority to grant a discretionary, gratuitous measure, as sought by the petitioner.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité demande de réexamen administratif admission provisoire état requérant exception d'inconstitutionnalité prescription acquisitive ordinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision justifies the rejection of the claim as manifestly inadmissible under point 4°.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
The court's final order explicitly rejects the claim.
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2407237
Petitioner Seeks Judicial Authorization for Doctoral Enrollment
2304309
Petitioner v. University Admission Refusal
2500584
Petitioner's Appeal Against University Admission Refusal Dismissed for Procedural Defects
2307771
Petitioner Seeks Admission to University Exams; Petition Dismissed as Inadmissible
2403740
Petitioner's Appeal of University Admission Denials Dismissed for Lack of Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

The court's final order explicitly rejects the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision justifies the rejection of the claim as manifestly inadmissible under point 4°.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2023, Mme A B demande au tribunal de l'autoriser à s'inscrire en double licence mathématiques et économie à l'université Claude Bernard Lyon 1 pour l'année universitaire 2023-2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

2. Mme B, qui produit le recours gracieux qu'elle a formé auprès du président de l'université Claude Bernard Lyon 1 après le rejet de sa candidature en double licence mathématiques et économie pour l'année universitaire 2023-2024, demande au tribunal de l'autoriser à s'inscrire dans cette formation en faisant part de son sérieux et de sa motivation pour poursuivre ses études et acquérir de nouvelles compétences dans les domaines des mathématiques et de l'économie. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que d'un recours contentieux, de se substituer à l'autorité administrative compétente pour prononcer une éventuelle mesure gracieuse. Dès lors, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 24 octobre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,