Applicant Withdraws Challenge to Naturalization Denial After Being Granted Citizenship
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of the Minister of the Interior's decision from April 19, 2023, which rejected her naturalization request; however, the Minister subsequently noted in defense filings that the applicant was granted naturalization by a decree dated December 27, 2023, and the applicant later filed a simple and unconditional notice of withdrawal of her claim. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment formations to acknowledge withdrawals, the Tribunal accepted the applicant's explicit request to discontinue the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Challenge to Naturalization Denial After Being Granted Citizenship: Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment formations to acknowledge withdrawals, the Tribunal accepted the applicant's explicit request to discontinue the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the court president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, Mme C demande au tribunal d'annuler la décision du 19 avril 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a classé sans suite de sa demande de naturalisation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que la requérante a été naturalisée par un décret de naturalisation du 27 décembre 2023 publié au Journal officiel de la République française du 29 décembre 2023.
Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 30 juillet 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et au ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 2 octobre 2024.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,