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2306792 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Numéro de cause 2306792
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The prefect of the department sought the annulment of a building permit issued by a municipality for the rehabilitation of an existing activity building; however, following the filing of the appeal, the prefect subsequently filed a statement of unconditional withdrawal of the action, leading the court, pursuant to its authority under the administrative justice code to rule on such matters, to issue an order officially acknowledging the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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permis de construire recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action autorité administrative retrait de l'autorisation interdiction de bâtir de droit public

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the judgment formation to officially record the withdrawal.
Article 1er
The dispositive orders that the withdrawal (désistement) of the appeal be formally recorded.
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2200648
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2102762
Prefect's Withdrawal of Appeal in Building Permit Annulment Case
2307114
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit After Permit Revocation
2303161
Prefect's Withdrawal of Appeal in Building Permit Case
2302408
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive orders that the withdrawal (désistement) of the appeal be formally recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the judgment formation to officially record the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 21 juillet 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 30 janvier 2023 par lequel le maire de Meyreuil a délivré à la SCI Cabanea un permis de construire n°PC 013 060 22 K0022 portant sur la réhabilitation et la requalification d'un bâtiment d'activités existant sur des parcelles cadastrées section 60 AI n°s 718 720 sises 192 Chemin de la guiramande à Meyreuil.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2024, la commune de Meyreuil, représentée par la SELARL APAetC " Affaires Publiques - Avocats et Conseils ", conclut au non-lieu à statuer sur le déféré.

Par deux mémoires, enregistrés le 3 juin et le 6 juin 2024, ce dernier venant en rectification du premier, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister purement et simplement de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet des Bouches-du-Rhône.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, à la commune de Meyreuil et à la SCI Cabanea.

Fait à Marseille, le 19 septembre 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,