Legislator Jurisprudence & Législation
2306792 Généré par l'IA

Application Dismissed for Inadmissibility Due to Lack of Challenge to Underlying Administrative Decision

Numéro de cause 2306792
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The applicants submitted a letter concerning a municipal order mandating safety renovations on an adjoining property, expressing concern only about the potential repercussions of the required work on their own neighboring residence and posing questions directly relevant to the municipal mayor, not the court. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the applicants failed to challenge the legality of the underlying administrative decision and instead directed inquiries that fall outside the Tribunal's jurisdiction, as permitted under the Code of Administrative Justice for manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Application Dismissed for Inadmissibility Due to Lack of Challenge to Underlying Administrative Decision: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the applicants failed to challenge the legality of the underlying administrative decision and instead directed inquiries that fall outside the Tribunal's jurisdiction, as permitted under the Code of Administrative Justice for manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

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licenciement administratif demande adressée à l'autorité incompétence ratione materiae demande de réexamen administratif approbation du règlement motifs de sécurité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to reject requests as manifestly inadmissible by ordinance, which justifies the final order.

Article 1er

This article explicitly rejects the request of M. et Mme A et C B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Le 9 octobre 2023, M. et Mme A et C B ont transmis au tribunal un courrier relatif à un arrêté du 25 septembre 2023 du maire de Seyssel (Haute-Savoie) prescrivant des travaux de mise en sécurité sur un immeuble situé 3 Grande Rue.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter, par ordonnance, les requêtes manifestement irrecevables et non susceptibles d'être régularisées.

2. M. et Mme B ne critiquent pas l'arrêté du 25 septembre 2023, mais s'inquiètent uniquement des répercussions que pourraient avoir les travaux sur leur habitation qui est mitoyenne de l'immeuble en cause et posent diverses questions auxquelles il appartient au maire de Seyssel (qui est d'ailleurs également destinataire du courrier) et non au tribunal de répondre. Cette requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. et Mme A et C B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et C B.

Copie en sera adressée à la commune de Seyssel (Haute-Savoie).

Fait à Grenoble le 24 octobre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2306792