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2306792 Généré par l'IA

Rejection of Request to Remove Document from Administrative File

Numéro de cause 2306792
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request asking the administrative court to order the removal of a letter from their administrative file. The court determined that it is not the role of the administrative judge to order the removal of a document from an agent's file, and furthermore, the court can only be seized by an appeal against a formal administrative decision, as required by procedural law. Therefore, the court concluded that the request was manifestly inadmissible and rejected it under the provision allowing presidents of administrative tribunals to dismiss clearly inadmissible applications.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article 1er; Rejection of Request to Remove Document from Administrative File: The court determined that it is not the role of the administrative judge to order the removal of a document from an agent's file, and furthermore, the court can only be seized by an appeal against a formal administrative decision, as required by procedural law. Therefore, the court concluded that the request was manifestly inadmissible and rejected it under the provision allowing presidents of administrative tribunals to dismiss clearly inadmissible applications.

Mots-clés

Généré par l'IA
pièces figurant dans le dossier agent administratif demande de réexamen administratif éloignement recours en annulation en droit de l'Union décisions incidentes

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
A est, par suite, manifestement irrecevable et elle peut dès lors être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Il n'appartient pas au juge administratif de " retirer un courrier " du dossier administratif d'un agent public, la juridiction ne pouvant au demeurant, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qu'être saisie " par voie de recours formé contre une décision ".
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court rejected the request as manifestly inadmissible, citing this provision which authorizes the president to reject such requests.
Article 1er
This article embodies the final order rejecting the request.
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2302618
Administrative File Document Removal and Access Petition Dismissed
2500696
Rejection of Inadmissible Administrative Appeal Filing
2308025
Refusal to Annul Administrative Document Refusal Due to Untimely Prior Appeal
2412322
Rejection of Inadmissible Administrative Petition
2301450
Judicial Review of Implicit Rejection of Administrative Document Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the request as manifestly inadmissible, citing this provision which authorizes the president to reject such requests.

Article 1er

This article embodies the final order rejecting the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, M. B A demande au tribunal de " retirer un courrier mis dans [son] dossier administratif ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif de " retirer un courrier " du dossier administratif d'un agent public, la juridiction ne pouvant au demeurant, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qu'être saisie " par voie de recours formé contre une décision ". La requête de M. A est, par suite, manifestement irrecevable et elle peut dès lors être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée pour information au centre hospitalier universitaire de Lille.

Fait à Lille, le 25 juillet 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,