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2306792 Généré par l'IA

Complainant's Failure to Seek Specific Conclusion in Housing Challenge

Numéro de cause 2306792
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A complainant filed an administrative challenge against the prefect asserting a violation of the right to enforceable housing, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing merely stated a "complaint" without setting forth any specific conclusion seeking annulment of an administrative decision or a monetary award, which are the only permissible conclusions before the administrative judge, pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Complainant's Failure to Seek Specific Conclusion in Housing Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
réclamation administrative décision exécutoire droit au logement grief insuffisamment motivé griefs de procédure procédure d'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order rejects the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of the manifestly inadmissible request in the dispositive.
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2409032
Petitioner Fails to Submit Challenged Administrative Decision in Housing Appeal
2403505
Petitioner's Failure to State Specific Conclusions Renders Administrative Claim Inadmissible
2507855
Failure to Challenge Administrative Act Renders Housing Claim Inadmissible
2302900
Petitioner's Failure to Regularize Administrative Appeal Leads to Dismissal of Housing Claim
2204046
Litigant Fails to Submit Contested Decision in Housing Status Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the manifestly inadmissible request in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, M. B A saisit le tribunal d'une plainte à l'encontre du préfet de l'Yonne pour méconnaissance du droit au logement opposable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins qu'une annulation ou une condamnation à verser une somme d'argent.

3. En se bornant à indiquer qu'il " dépos[e] plainte contre la préfecture de l'Yonne pour le non-respect de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ", M. A ne formule aucune conclusion à fin d'annulation d'une quelconque décision, et, ce faisant, ne présente aucune conclusion recevable devant le juge administratif. Dans ces conditions, la requête de M. A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 12 avril 2023.

Le président du tribunal

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12-1