Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought judicial review to annul a decision by an elderly care facility director, secure payment of salary arrears (€9,356.40 plus ongoing monthly payments), and obtain legal costs (€1,500) from the facility. The President of the judicial formation invited the requester, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their claims, warning that failure to respond within thirty days would result in deemed withdrawal. Since no confirmation was received by the deadline, the court ruled, under Articles R. 222-1 and R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, that the requester must be deemed to have withdrawn their entire application, and therefore gave notice of this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation: The President of the judicial formation invited the requester, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their claims, warning that failure to respond within thirty days would result in deemed withdrawal. Since no confirmation was received by the deadline, the court ruled, under Articles R. 222-1 and R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, that the requester must be deemed to have withdrawn their entire application, and therefore gave notice of this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal, which is the final order of the decision.
Cited as the procedural basis allowing the president to issue the order granting formal notice of withdrawal.
Cited as the provision under which the applicant was deemed to have withdrawn their request due to lack of response.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, M. A B, représenté par la société d'avocats Lestoille et Chambaert, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Résidence du Chemin vert " en date du 28 mars 2023 ;
2°) de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Résidence du Chemin vert " à lui verser la somme de 9 356,40 euros au titre des arriérés de salaire non perçus arrêtés à fin juin 2023 et la somme de 935,64 euros par mois jusqu'à la date de reprise du paiement de l'intégralité des salaires ou de reprise du travail ;
3°) de mettre à la charge de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Résidence du Chemin vert " la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2024, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Résidence du Chemin vert ", représenté par l'AARPI Alter-Native Avocats, conclut au non-lieu à statuer.
Par une lettre du 15 mars 2024, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai de trente jours, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. M. B a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 15 mars 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai qui lui avait été imparti, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Résidence du Chemin vert ".
Fait à Lille, le 19 juillet 2024.
Le président,
signé
O. LEMAIRE
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,