Reconsideration Request Improperly Filed as Petition for Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed a request seeking the re-evaluation of a ministerial decision granting a minimal college scholarship for the 2023-2024 school year, but the filing was deemed a simple request for reconsideration rather than a formal petition seeking the annulment of the administrative decision, as required by procedural law. Consequently, the court summarily rejected the request as manifestly inadmissible, citing its authority under the Code of Administrative Justice to dismiss filings lacking the requisite legal conclusions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Reconsideration Request Improperly Filed as Petition for Annulment: Consequently, the court summarily rejected the request as manifestly inadmissible, citing its authority under the Code of Administrative Justice to dismiss filings lacking the requisite legal conclusions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, Mme C A adresse au tribunal un recours gracieux tendant à la réévaluation de la décision en date du 14 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse lui a accordé le bénéfice de bourse de collège d'un montant annuel de 111 euros au titre de l'année scolaire 2023-2024 pour sa fille D B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".
2. Mme A adresse au tribunal un recours gracieux tendant à la réévaluation de la décision en date du 14 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse lui a accordé le bénéfice de bourse de collège d'un montant annuel de 111 euros au titre de l'année scolaire 2023-2024 pour sa fille D B. Cependant, la requête de Mme A, qui ne contient que des moyens d'ordre gracieux, ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.
Fait à Bordeaux, le 13 décembre 2023.
Le président de la 3ème chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,