Litigant's Withdrawal of Claim Against Municipality for Failure to Publish Political Contribution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought compensation from a municipality for alleged harm resulting from the mayor's refusal to publish a political contribution in a special municipal magazine concerning the budget. The court issued an order because the litigant formally and unconditionally withdrew the entirety of the claim. Consequently, the court officially recorded the withdrawal of the case, and the municipality's related request for reimbursement of litigation costs was rejected as it failed to provide justification for incurring expenses beyond court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B; Litigant's Withdrawal of Claim Against Municipality for Failure to Publish Political Contribution: The court issued an order because the litigant formally and unconditionally withdrew the entirety of the claim. Consequently, the court officially recorded the withdrawal of the case, and the municipality's related request for reimbursement of litigation costs was rejected as it failed to provide justification for incurring expenses beyond court costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally accepts the plaintiff's withdrawal of the case.
This order rejects the municipality's request for costs under Article L. 761-1 CJA.
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order formally accepting the withdrawal and ruling on cost claims that are the only remaining issues.
This provision was cited by the defendant municipality in its conclusion regarding costs, which was then rejected by the court in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 août 2023, M. A B demande au tribunal de condamner la commune de Savigny-sur-Orge de l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis, qu'il évalue à 5 000 euros, consécutifs au refus du maire de publier sa tribune dans le magazine municipal hors-série du mois d'avril 2023 consacré au budget.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2025, la commune de Savigny-sur-Orge, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Ghiandoni, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un acte enregistré le 25 juillet 2025, M. B déclare se désister de sa requête visée ci-dessus. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. La commune de Savigny-sur-Orge ne justifie pas avoir exposé des frais non compris dans les dépens dans la présente instance. Ainsi, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Savigny-sur-Orge sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Savigny- sur-Orge.
Fait à Versailles, le 28 juillet 2025.
La magistrate désignée,
signé
S. Ghiandoni
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.