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2306785 Généré par l'IA

Dorres Co-ownership Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2306785
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged their co-ownership status regarding a specific parcel of land located in Dorres. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, determined that the dispute concerning the co-ownership of property falls squarely within the jurisdiction of the judicial judge, not the administrative jurisdiction. Consequently, the court issued an order rejecting the petition in its entirety due to the administrative court's manifest lack of competence to adjudicate the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme Salvador est rejetée; Dorres Co-ownership Jurisdiction Dispute: The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, determined that the dispute concerning the co-ownership of property falls squarely within the jurisdiction of the judicial judge, not the administrative jurisdiction. Consequently, the court issued an order rejecting the petition in its entirety due to the administrative court's manifest lack of competence to adjudicate the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
copropriété incompétence ratione materiae objet du litige positions administratives droit foncier étendue géographique de l'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relied on this article to justify the rejection of the request by the President of the judging panel.
Article 1er : La requête de Mme Salvador est rejetée
This is the dispositive order ruling on the merits of the request (rejection).
Généré par l'IA
2402030
Co-ownership Dispute Jurisdiction Challenge
18-19172
Co-owner Annexation and Co-ownership Charge Dispute
JURITEXT000006979702
Étang de Chiurlino Lease Jurisdiction Dispute
2223333
Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction Challenge
2200699
Real Estate Company v. Administrative Court (Property Jurisdiction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme Salvador est rejetée.

This is the dispositive order ruling on the merits of the request (rejection).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relied on this article to justify the rejection of the request by the President of the judging panel.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023, Mme A Salvador doit être regardée comme contestant sa situation d'indivise pour la parcelle située à Dorres (66760).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ".

2. La présente requête, qui concerne un litige en matière d'indivision ressortissant à la compétence du juge judiciaire, ne peut qu'être rejetée, en toutes ses conclusions, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme Salvador est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A Salvador.

Fait à Montpellier, le 10 juillet 2024.

Le président de la 4ème chambre,

E. Souteyrand

La République mande au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 11 juillet 2024.

La greffière,

A. Farell