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2306784 Généré par l'IA

Petition for Admission to Baccalaureate Exam Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2306784
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the court to admit them to the 2023 session of the baccalaureate examination after failing the second group of tests, but because the request was for a gracious remedy rather than challenging the examining jury's decision, and since the court cannot rule on an administrative appeal that should be directed to the competent authority, the court found the claim manifestly inadmissible and dismissed the petition under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice, as judicial review cannot substitute for the discretion exercised by an examination jury.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petition for Admission to Baccalaureate Exam Dismissed as Inadmissible: 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice, as judicial review cannot substitute for the discretion exercised by an examination jury.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la demande admission au barreau exception d'inconstitutionnalité admission provisoire règlement d'examen

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ().
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorized the president of the judgment panel to reject the application as manifestly inadmissible.
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2110417
Baccalaureate Grade Review Inadmissibility
2300247
Rejection of Manifestly Inadmissible Admission Appeal for Procedural Non-Compliance
2505083
Admission Appeal Review Inadmissibility
2301898
Judicial Review of Baccalaureate Exam Score Inadmissibility
2208822
Rejection of Baccalaureate Replacement Exam Registration Challenge Due to Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the president of the judgment panel to reject the application as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, M. B A demande au tribunal de l'admettre au baccalauréat à la session 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".

2. M. A, qui demande au tribunal de l'admettre au baccalauréat à la session 2023 après son échec à l'issue des épreuves du second groupe, ne sollicite pas l'annulation de la délibération du jury le déclarant non admis, sa demande ayant un caractère gracieux. Toutefois, il n'appartient pas au tribunal de se prononcer sur un recours gracieux qui doit être adressé à l'autorité administrative compétente. Au surplus, l'appréciation à laquelle se livre un jury d'examen des mérites des candidats ne peut être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement irrecevable. Elle doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 19 mars 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,