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2306784 Généré par l'IA

Applicant v. Interior Minister (Naturalization Refusal and Domicile Requirement)

Numéro de cause 2306784
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought annulment of the Interior Minister's decision rejecting their naturalization request, but the Administrative Tribunal of Nantes dismissed the application because the applicant, residing in Algeria and unrepresented by counsel, failed to comply with the requirement under the Code of Administrative Justice to elect domicile within the European Union, European Economic Area, or Switzerland, despite being formally requested to regularize this deficiency by the court. The court based its decision on the rule allowing presidents of administrative tribunals to dismiss applications that are manifestly inadmissible when the required regularization, sought after the initial filing, has not been completed by the deadline.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 431-8 du même code; Applicant v. Interior Minister (Naturalization Refusal and Domicile Requirement): The court based its decision on the rule allowing presidents of administrative tribunals to dismiss applications that are manifestly inadmissible when the required regularization, sought after the initial filing, has not been completed by the deadline.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation ministre de l'intérieur domicile droit de cité naturalisation facilitée interdiction de l'expulsion des nationaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article formally rejects the applicant's petition, although the underlying reason for rejection is procedural.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the judge to reject the request as manifestly inadmissible, which is the procedural basis for the court's decision.
Article R. 431-8 du même code
This article defines the procedural requirement (election of domicile) that the applicant failed to meet, leading to the rejection.
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2114904
Minister of the Interior v. Naturalization Applicant (Domicile Requirement)
2103689
Applicant v. Minister of the Interior (Naturalization Denial)
2101389
Applicant v. Minister of the Interior (Naturalization Rejection)
2005348
Minister of the Interior v. Applicant for Naturalization (Residence Requirement)
2205429
Applicant v. Minister of the Interior (Naturalization Refusal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally rejects the applicant's petition, although the underlying reason for rejection is procedural.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the judge to reject the request as manifestly inadmissible, which is the procedural basis for the court's decision.

Article R. 431-8 du même code

This article defines the procedural requirement (election of domicile) that the applicant failed to meet, leading to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. "

3. La présente requête a été déposée par M. A qui réside en Algérie et qui n'est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal au requérant le 16 mai 2023, et dont il a été accusé réception le 11 juin 2023, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 30 octobre 2023.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,