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2306780 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claims and Rejection of Ancillary Legal Fees Claim

Numéro de cause 2306780
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party initially sought the annulment of an enforcement order for a sum of money and sought reimbursement of legal fees, but subsequently filed a motion to withdraw (désistement) its claims for annulment and discharge, while maintaining only the claim for legal fees. The court granted the withdrawal of the main claims pursuant to the provision allowing presidents of judicial divisions to rule by order on withdrawals, and consequently rejected the remaining claim for legal fees based on the circumstances of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claims and Rejection of Ancillary Legal Fees Claim: The court granted the withdrawal of the main claims pursuant to the provision allowing presidents of judicial divisions to rule by order on withdrawals, and consequently rejected the remaining claim for legal fees based on the circumstances of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires d'avocat procédure en annulation retrait des conclusions civiles autorisation d'exécution prétention en poursuite assignation à ordre

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Condrieu la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the basis for the President to rule by ordinance on the withdrawal and costs.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive for rejecting the request for costs.
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2206948
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Ancillary Costs
2501390
Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Legal Costs
2300604
Petitioner Withdraws Claim for Fee Annulment, Court Rejects Remaining Claims and Allocates Costs.
2402170
Withdrawal of Enforcement Annulment Proceedings and Denial of Costs
2102006
Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Costs Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis for the President to rule by ordinance on the withdrawal and costs.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive for rejecting the request for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 août 2023, la SAS La Bastide de Condrieu, représentée par le cabinet Urban conseil avocats associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire qui a été émis à son encontre le 8 février 2023 par le maire de Condrieu pour le paiement d'une somme de 9 300 euros et la décision née du silence gardé par le maire sur son recours gracieux du 4 avril 2023 ;

2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Condrieu la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2023, la SAS La Bastide de Condrieu, représentée par le cabinet Urban conseil avocats associés, déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et de décharge, mais maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Le désistement des conclusions de la requête de la SAS La Bastide de Condrieu aux fins d'annulation et de décharge est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la SAS La Bastide de Condrieu sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à la SAS La Bastide de Condrieu du désistement des conclusions de la requête aux fins d'annulation et de décharge.

Article 2 : Les conclusions présentées par la SAS La Bastide de Condrieu sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS La Bastide de Condrieu et à la commune de Condrieu.

Fait à Lyon, le 8 décembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier