Refusal of Residence Permit Appeal Rejected as Manifestly Inadmissible Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request challenging a prefectural order from February 23, 2023, which refused a residence permit, ordered immediate departure from the territory, set a destination country, and imposed a two-year re-entry ban, was rejected as manifestly inadmissible because it was filed on May 12, 2023, well after the expiration of the forty-eight-hour statutory deadline for contesting an obligation to leave the territory without a voluntary departure period, which began on the day the decision was notified on February 23, 2023. The court based its decision on administrative procedural rules allowing for the rejection of untimely and thus manifestly inadmissible appeals where no regularization is possible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 776-2 du code de justice administrative, article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Refusal of Residence Permit Appeal Rejected as Manifestly Inadmissible Due to Untimely Filing: The court based its decision on administrative procedural rules allowing for the rejection of untimely and thus manifestly inadmissible appeals where no regularization is possible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the application, which is the main outcome of the decision.
This article was cited by the applicant in point 3 of the requests, although the court did not explicitly order costs in the dispositive. Since the final dispositive only contains the rejection order, no cost/procedure articles are explicitly confirmed in the numbered orders.
The decision to reject the application is based on the power granted by this article concerning manifestly inadmissible requests.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, Mme C, représentée par Me Simon, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de procéder au retrait, dans le système d'information Schengen, de son signalement aux fins de non-admission ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 11 et 19 juillet 2023, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions () notifiées simultanément () ". Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, aux articles L. 614-4 ou L. 614-5 ".
3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué du 23 février 2023, qui comportait la mention des voies et délais de recours ouverts à son encontre, a été notifié le même jour à 14 h 50 à Mme B. Ainsi, le délai de recours contentieux a commencé à courir le 23 février 2023 pour s'achever le 25 février 2023. Par suite, et alors qu'aucune demande d'aide juridictionnelle n'a été présentée antérieurement à l'écoulement du délai de recours, la requête enregistrée au greffe du tribunal le 12 mai 2023, soit après l'expiration du délai du recours contentieux, est tardive. Dès lors, elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui ne peut être régularisée et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Sarthe.
Fait à Nantes, le 17 octobre 2023.
La présidente,
M. D
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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