Jurisdictional Transfer in Harkis Indemnity Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of a decision by the national commission granting an indemnity of 5,000 euros regarding harm suffered by *harkis*; however, the Administrative Tribunal of Grenoble determined that jurisdiction for such disputes concerning the recognition of status or related benefits, pursuant to the Code of Administrative Justice, lies with the administrative tribunal in the jurisdiction where the beneficiary resides at the time of filing the claim. Since the litigant resided in a location falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lyon, the Grenoble Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the Lyon Tribunal as the properly competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-6 du même code; Jurisdictional Transfer in Harkis Indemnity Claim: Since the litigant resided in a location falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lyon, the Grenoble Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the Lyon Tribunal as the properly competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main procedural ground used by the court to order the transmission of the case file to another competent administrative tribunal.
Cited to establish the territorial competence of the Tribunal Administratif de Lyon for disputes related to the recognition of status and associated benefits.
Texte complet
Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble, sous le numéro susvisé, la requête par laquelle Mme B demande au Tribunal d'annuler la décision n°2023/6031 en date du 22 septembre 2023 par laquelle la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis a fixé à 5.000 euros le montant de l'indemnité qui lui a été attribuée.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-6 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, ()le président du tribunal transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-6 du même code : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux avantages attachés à l'une de ces qualités relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou la candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence lors de l'introduction de la réclamation () ".
3. Mme B est domicilié à Guilherand-Granges (Ardèche). Ainsi, eu égard à son lieu de résidence, les conclusions de la requête relèvent de la compétence du tribunal administratif de Lyon. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Lyon.
O R D O N N E :
ARTICLE 1 : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Lyon.
ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lyon et à Mme A B.
Fait à Grenoble, le 27 novembre.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Triolet
N°2306778