Annulment of Administrative Order Withdrawn, Costs Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order permitting the temporary occupation and significant work on their properties and requested €3,000 in legal costs. The court issued an order stating there was no longer a need to rule on the application for annulment because the prefect had definitively withdrawn the contested order on December 7, 2023, rendering the primary claim moot; consequently, the court also rejected the request for costs under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative; Annulment of Administrative Order Withdrawn, Costs Denied: The court issued an order stating there was no longer a need to rule on the application for annulment because the prefect had definitively withdrawn the contested order on December 7, 2023, rendering the primary claim moot; consequently, the court also rejected the request for costs under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify issuing an order instead of a judgment, specifically citing item 3 and 5 which allow ruling that there is no need to proceed or ruling solely on costs.
The court ruled on the applicant's request for costs under this article by denying it (Article 3).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 octobre 2023 et le 14 décembre 2023, Mme B Épouse A, représentée par Me Huglo demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2023, notifié par lettre du 5 septembre 2023 en ce qu'il permet l'occupation temporaire de ses parcelles ainsi que des travaux d'envergures ;
2°) de condamner l'Etat à verser à l'exposante la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Des pièces complémentaires transmises par le préfet de la Haute-Savoie ont été enregistrées le 8 décembre 2023.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ( ) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens. " ;
2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Savoie a retiré l'arrêté en litige par une décision du 7 décembre 2023. Si cette décision vise l'ordonnance de référé du 17 novembre 2023, elle n'en constitue pas une mesure d'exécution et a été prise à la demande du bénéficiaire. Le retrait ayant acquis un caractère définitif, les conclusions en annulation de la requête sont devenues sans objet.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B présentées au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B épouse A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B épouse A et au préfet de la Haute-Savoie.
Fait à Grenoble, le 19 mars 2024.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Triolet
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.