Implied Withdrawal of Petition for Mobility Inclusion Card Due to Issuance After Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a departmental decision refusing the attribution of a mobility inclusion card for parking, but because the requested card was issued after the filing of the appeal, the court questioned the continued interest in the application and formally invited the petitioner to confirm the maintenance of her conclusions, and upon the petitioner's failure to respond by the deadline, the court, pursuant to administrative justice code provisions allowing for implied withdrawal when the file raises doubts about the request's continued relevance, ordered that the withdrawal of the petition be noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Implied Withdrawal of Petition for Mobility Inclusion Card Due to Issuance After Filing: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1. Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the application be formally recorded.
Cited as the legal basis allowing the President to formally record a withdrawal by order.
Cited as the provision under which the applicant was deemed to have withdrawn her request due to lack of confirmation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 février 2023 par laquelle le président du département du Nord lui a refusé l'attribution d'une carte mobilité inclusion mention stationnement.
Par une lettre en date du 17 août 2023, Mme B a été informée qu'à défaut de réception du maintien de ses conclusions, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1. Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, la carte sollicitée ayant été délivrée postérieurement à l'introduction de l'instance, la requérante a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du greffe du tribunal du 17 août 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai qui a couru en l'espèce à compter du 21 août 2023, date à laquelle la requérante a accusé réception du courrier du 17 août 2023, Mme B doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée au département du Nord
Fait à Lille, le 30 novembre 2023
La présidente de la 3ème chambre
Signé
J. FÉMÉNIA
La République mande et ordonne au Préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,