Prefect's Request for Penalty Termination Struck for Duplication
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of a department filed a petition requesting the termination of a previously imposed daily penalty effective from August 1, 2022, concerning the obligation to provide housing assistance to an individual. The court, acting under the authority allowing the administrative tribunal president to dismiss manifestly inadmissible requests, ordered the petition to be struck from the court's register because it was an exact duplicate of a case already filed and judged earlier in the same year, thus rendering the new request redundant and inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Request for Penalty Termination Struck for Duplication: The court, acting under the authority allowing the administrative tribunal president to dismiss manifestly inadmissible requests, ordered the petition to be struck from the court's register because it was an exact duplicate of a case already filed and judged earlier in the same year, thus rendering the new request redundant and inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the striking off (radiation) of the request from the court registry.
Cited as the basis for the President's authority to issue such an order (although the actual application in the dispositive is the subsequent administrative action of striking the case).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 août 2023, le préfet des Yvelines demandent au tribunal de mettre fin, à compter du 1er août 2022, à l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat pour exécution de l'obligation de présenter une offre effective de logement à M. B A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilite les présidents de tribunal administratif à rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. Aux termes de l'article R. 413-5 de ce code : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef (). / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ".
2. La requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 17 août 2023, enregistrée sous le n° 2306777, constitue un doublon de l'affaire n° 2300638 enregistrée le 23 janvier 2023 au greffe du même tribunal et qui a d'ailleurs été jugée le 30 mars 2023. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n°2103352 des registres du greffe du tribunal. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n°2306777 des registres du greffe du tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2306777 est radiée du registre du greffe du tribunal administratif.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 17 novembre 2023.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
R. Féral
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2306777