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2306777 Généré par l'IA

Algerian National's Naturalization Challenge Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2306777
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A requester residing outside the European Union (specifically in Algeria) challenged the Interior Minister's rejection of her naturalization application, but because she failed to retain legal counsel or elect domicile within the required territories as mandated by administrative procedure for non-represented parties residing abroad, and subsequently failed to comply with the court's request to regularize this deficiency after notification was deemed complete despite non-collection, the court dismissed the claim as manifestly inadmissible under the relevant articles of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 431-8 du même code, Article 1er; Algerian National's Naturalization Challenge Dismissed for Procedural Non-Compliance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

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droit à la naturalisation domicile à l'étranger conformité administrative non-discrimination en raison de la nationalité ministre de l'intérieur fraude pour esquiver le service militaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to reject manifestly inadmissible requests, which was the basis for dismissing the claim.
Article R. 431-8 du même code
This article establishes the obligation for non-represented parties residing outside specific territories to elect domicile, the violation of which led to the finding of manifest inadmissibility.
Article 1er
This is the operative article ordering the rejection of the claim.
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2302872
Algerian National Denied Naturalization Appeal Dismissed for Procedural Defects
2307515
Algerian National Denied Naturalization and Administrative Appeal Dismissed for Lack of European Domicile
2202910
Algerian Applicant v. Minister of Naturalization Refusal
2307033
Algerian Resident's Visa Challenge Dismissed for Procedural Non-Compliance
2307546
Algerian Petitioner Fails to Elect Domicile for Naturalization Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to reject manifestly inadmissible requests, which was the basis for dismissing the claim.

Article R. 431-8 du même code

This article establishes the obligation for non-represented parties residing outside specific territories to elect domicile, the violation of which led to the finding of manifest inadmissibility.

Article 1er

This is the operative article ordering the rejection of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, Mme B A épouse C conteste devant le tribunal la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été déposée par Mme A épouse C qui réside en Algérie et qui n'est pas représentée dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. Il ressort des pièces du dossier que de la demande de régularisation adressée par le tribunal à la requérante le 16 mai 2023, a été retournée avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Dès lors que l'intéressée a été avisée et n'a pas retiré le pli, la notification doit être réputée avoir été régulièrement effectuée à la date de sa présentation. A défaut d'avoir régulariser sa requête en élisant domicile sur l'un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, la requête de Mme A épouse C est entachée d'une irrecevabilité manifeste, et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A épouse C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C.

Fait à Nantes, le 2 août 2023.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,