Jurisdictional Transfer of Police Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an administrative order from the prefect of a department requiring immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban. The court ruled that under the rules of judicial competence, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision at the time of the decision. Since the applicant resided in a commune within the Val-de-Marne department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun and not Cergy-Pontoise, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Police Order Challenge: The court ruled that under the rules of judicial competence, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision at the time of the decision. Since the applicant resided in a commune within the Val-de-Marne department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun and not Cergy-Pontoise, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun, which is the core ruling.
This article was used to establish that litigation concerning police decisions against individuals falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of the place of residence.
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, contrasting it with that of Melun, to justify the transfer.
This general procedural rule justifies the president's authority to transfer the file to another competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 mai 2023, M. A B, représenté par
Me Nait Mazi, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 mai 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B résidait à Champigny-sur-Marne dans le département du Val-de-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M A B.
Fait à Cergy, le 22 mai 2023.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet