Taxpayer vs. Tax Authority: Jurisdictional Transfer of Tax Assessment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought partial discharge of corporate income tax assessments for the year 2017, including a request for costs, before the Administrative Tribunal of Montreuil. The court determined, based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice and the Code of Fiscal Procedures, that territorial jurisdiction for litigation concerning the assessment of a tax lies with the tribunal where the establishing authority is headquartered. Since the disputed assessments were issued by the specialized fiscal control directorate whose seat is in Nantes, the tribunal ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Nantes pursuant to its own lack of jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer vs. Tax Authority: Jurisdictional Transfer of Tax Assessment Dispute: The court determined, based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice and the Code of Fiscal Procedures, that territorial jurisdiction for litigation concerning the assessment of a tax lies with the tribunal where the establishing authority is headquartered. Since the disputed assessments were issued by the specialized fiscal control directorate whose seat is in Nantes, the tribunal ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Nantes pursuant to its own lack of jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the primary action taken by the court: the transmission of the case file to the administrative tribunal of Nantes.
This provision, cited in the reasoning, is the procedural basis for the court's decision to transmit the file to another competent jurisdiction.
This provision, cited in the reasoning, defines the territorial jurisdiction (Nantes) to which the case is being transmitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023, la société Azimut, représentée par Mes Eveno et Pottier, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2017 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts ;
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". Et aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ; () ".
3. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie. Il résulte de l'instruction que les impositions contestées ont été établies par la direction spécialisée de contrôle fiscal centre-ouest, dont le siège est situé à Nantes. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête susvisée au Tribunal administratif de Nantes.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la société Azimut est transmis au Tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Azimut et au président du Tribunal administratif de Nantes.
Fait à Montreuil, le 30 août 2023.
Par délégation,
Le président de la 7ème chambre,
J. Charret
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.