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2306775 Généré par l'IA

Administrative Tribunal of Lille Lacks Jurisdiction Over Expulsion Order After Petitioner's Relocation

Numéro de cause 2306775
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling him to leave French territory without delay, but the Administrative Tribunal of Lille determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner was subsequently assigned to residence in the Val-d'Oise department following the filing of the request. Citing articles of the Code of Administrative Justice which vest jurisdiction for such cases in the administrative tribunal corresponding to the place of detention or assignment to residence, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, within whose district the assignment was ordered.

Regeste Legislator

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article R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-17 du même code; Administrative Tribunal of Lille Lacks Jurisdiction Over Expulsion Order After Petitioner's Relocation: Citing articles of the Code of Administrative Justice which vest jurisdiction for such cases in the administrative tribunal corresponding to the place of detention or assignment to residence, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, within whose district the assignment was ordered.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione loci expulsion préfectorale assignation du lieu de séjour internement administratif droit d'enlèvement inexigibilité de l'exécution du renvoi

Dispositions légales citées

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article R. 776-16 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article R. 776-17 du même code
This article is cited as the legal basis for transmitting the case file due to a change in the place of residence/assignment.
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2301894
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2310892
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2402671
Prefectural Expulsion Order and Territorial Jurisdiction
2405992
Administrative Tribunal Lacks Jurisdiction in Expulsion Order Case
2505282
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article R. 776-17 du même code

This article is cited as the legal basis for transmitting the case file due to a change in the place of residence/assignment.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, M. A B, représenté par Maître Weinberg, demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2023 par lequel la préfète de l'Oise a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de la mesure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du même code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ". Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : () Val-d'Oise () ".

3. Par un arrêté du 23 juillet 2023, la préfète de l'Oise a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de la mesure. Par une décision du 24 juillet 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet du Val-d'Oise a assigné à résidence M. B dans le département du Val-d'Oise. Par suite, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 776-17 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Weinberg, à la préfète de l'Oise et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Lille, le 28 juillet 2023.

Le président de la 4ème chambre,

Signé,

Olivier Lemaire

Pour expédition conforme,

Le greffier,