Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPetitioners sought the annulment of a building permit issued by the municipality for the construction of two 38-unit residential buildings, alongside a decision rejecting their administrative appeal, but subsequently filed a clear and simple withdrawal of their request before the court. Consequently, the court granted the withdrawal, exercising its power under the Code of Administrative Justice to officially acknowledge such a discontinuance of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit: Consequently, the court granted the withdrawal, exercising its power under the Code of Administrative Justice to officially acknowledge such a discontinuance of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the order giving formal notice of the withdrawal (désistement) filed by the applicants.
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally record renunciations (désistements) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 juillet 2023, et le 9 août 2024, M. et Mme A C et B, représentés par Me Rouanet, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 00504622H0024 en date du 27 février 2023 par lequel la commune d'Embrun a délivré à la société 3F Sud Immobilier un permis de construire visant à la construction de deux bâtiments de 38 logements, ensemble la décision implicite de rejet apporté à son recours gracieux.
2°) de mettre à la charge de la commune d'Embrun une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 juin et 31 décembre 2024, la commune d'Embrun représenté par Me Fiat conclut dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 12 février 2025, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Le désistement de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A C et B, à la commune d'Embrun et à la société 3F Sud Immobilier.
Fait à Marseille, le 19 février 2025.
Le président,
Signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.