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2306773 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Claim for Non-Contributory Leave

Numéro de cause 2306773
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of the refusal by the administrative body for a non-contributory leave for operational reasons with permission for private activity, alongside a request for the body to reconsider or grant the leave and pay damages. However, the applicant subsequently filed a supplementary brief declaring a withdrawal from the proceedings. Citing the relevant administrative justice code allowing the president of a judging panel to acknowledge withdrawals via order, the Tribunal administratif de Grenoble issued an order formally acknowledging the applicant's pure and simple withdrawal from the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du Code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Claim for Non-Contributory Leave: However, the applicant subsequently filed a supplementary brief declaring a withdrawal from the proceedings. Citing the relevant administrative justice code allowing the president of a judging panel to acknowledge withdrawals via order, the Tribunal administratif de Grenoble issued an order formally acknowledging the applicant's pure and simple withdrawal from the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête procédure en annulation congé de convenance personnelle litige non administratif absence injustifiée désistement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du Code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R.222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals via an order.
Article 1er
This order explicitly gives notice of the withdrawal of the action as the final disposition.
Généré par l'IA
2305336
Applicant's Withdrawal of Claim Following Administrative Reversal
2107145
Withdrawal of Appeal Against Sick Leave Placement
2502451
Withdrawal of Annulment Request Regarding Part-Time Work Approval
1903595
Claim Withdrawal in Administrative Leave Dispute
2201125
Order Deeming Withdrawal of Claims Due to Non-Confirmation of Continuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order explicitly gives notice of the withdrawal of the action as the final disposition.

Article R.222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 octobre, 15 et 28 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Aldeguer, demande au Tribunal d'annuler le refus de congé pour raison opérationnelle non cotisant avec faculté d'exercer une activité privée sur demande formulée le 31 juillet 2023 et refusée le 28 septembre 2023 par la présidente du conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Isère ; d'enjoindre au SDIS 38 soit de réexaminer son dossier, soit de lui attribuer ce congé pour raison opérationnelle non cotisant avec faculté d'exercer une activité privée et de condamner le SDIS 38 à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 16 août 2024, M. B déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. M. B déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 19 septembre 2024.

Le président de la 6ème chambre,

C. Vial Pailler

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.