Petitioner Withdraws Main Claim, Tribunal Rejects Legal Fees in Hospital Bonus Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, Mme A représentée par Me Ouaissi demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande présentée le 29 août 2023 par laquelle le centre hospitalier de Castres-Mazamet lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 13 points majorés et le versement des montants correspondant à ladite bonification ;

2°) de condamner le centre hospitalier de Castres-Mazamet à lui payer la somme de 2 377,83 euros au titre de la NBI à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2019 augmentée des intérêts légaux dus à compter du 29 août 2023 ;

3°) d'enjoindre au centre hospitalier de Castres-Mazamet d'inclure dans le calcul de sa rémunération le bénéfice de la NBI à hauteur de 13 points majorés et la capitalisation des intérêts à échoir ;

4°) d'enjoindre au centre hospitalier de Castres-Mazamet de réexaminer son droit au bénéfice de la NBI et de son droit au rappel de traitement à compter du 1er janvier 2019 dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ;

5°) de condamner le centre hospitalier de Castres-Mazamet à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires enregistrés le 8 avril et le 10 juin 2024, le centre hospitalier de Castres-Mazamet conclut au rejet de la requête :

il soutient :

- qu'il a procédé au versement de la NBI d'un montant de 2 375,81 euros bruts sur le bulletin de salaire d'octobre 2023 correspondant au rappel du 1er juin 2018 au 31 mars 2022 ;

- qu'il a versé mensuellement à compter du 1er avril 2022, les 13 points de NBI jusqu'au 31 mars 2022, date de son départ de l'établissement.

Par un mémoire enregistré le 17 mai 2024, Mme A déclare se désister de sa requête mais maintenir sa demande de condamnation du centre hospitalier de Castres-Mazamet à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()5ºStatuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () " ;

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 3 000 euros réclamée par Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : Les conclusions de Mme A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Castres-Mazamet.

Fait à Toulouse, le 2 septembre 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

Cécile VISEUR-FERRÉ.

La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La Greffière en chef ;

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