Gamer v. National Gaming Authority (Self-Exclusion Annulment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the national gaming authority that granted the litigant's own request for a self-exclusion from gambling. The court dismissed the petition via an order, reasoning under the Code of Administrative Justice that the litigant lacked the requisite legal interest to sue, as the challenged decision was explicitly taken at the litigant's own request, rendering the appeal manifestly inadmissible under Article R. 222-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Gamer v. National Gaming Authority (Self-Exclusion Annulment): The court dismissed the petition via an order, reasoning under the Code of Administrative Justice that the litigant lacked the requisite legal interest to sue, as the challenged decision was explicitly taken at the litigant's own request, rendering the appeal manifestly inadmissible under Article R. 222-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to reject the claim via an order due to its manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 octobre 2023 par laquelle l'Autorité Nationale des Jeux a fait droit à sa demande d'interdiction de jeux.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter, par ordonnance, les requêtes manifestement irrecevables et non susceptibles d'être régularisées.
2. Mme B indique elle-même, ainsi que cela résulte d'ailleurs de la décision attaquée, que celle-ci a été prise à sa demande. Dès lors, elle ne dispose pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir. Par suite, sa requête, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Grenoble le 23 octobre 2023.
Le président de la 5ème chambre,
C. Sogno
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2306772