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2306771 Généré par l'IA

University Classification Dispute Withdrawal

Numéro de cause 2306771
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a university's administrative decision regarding their advancement to the principal technical research and training assistant grade, specifically contesting the assigned step (échelon 06 instead of 09). Subsequently, the individual filed a document explicitly and unconditionally withdrawing their request because the university had corrected the classification to the desired step (échelon 09). The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge waivers by order, formally acknowledged the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; University Classification Dispute Withdrawal: Subsequently, the individual filed a document explicitly and unconditionally withdrawing their request because the university had corrected the classification to the desired step (échelon 09). The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge waivers by order, formally acknowledged the withdrawal of the claim.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative recherche universitaire retrait de la requête décisions portant réaffectation ou mutation objet du litige

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to grant an official acknowledgment of the withdrawal (désistement).
Article 1er
The dispositive explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of proceedings based on the procedural power cited above.
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2507599
Claimant's Withdrawal in University Grade Dispute
2404084
University Admission Dispute Withdrawn
2400867
Claimant Withdraws University Indemnity Dispute
465156
Teacher Classification Appeal Withdrawn
2100534
Administrative Decision Grading Annulment and Reclassification Request Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to grant an official acknowledgment of the withdrawal (désistement).

Article 1er

The dispositive explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of proceedings based on the procedural power cited above.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 décembre 2023,

Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision de l'Université Rennes 1 du 12 décembre 2023 portant avancement au grade d'adjointe technique principale de recherche et de formation de 1ère classe avec classement à l'échelon 06 et non pas à l'échelon 09.

Par un acte, enregistré le 5 mai 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête car l'Université Rennes 1 l'a bien reclassée à l'échelon 09.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant que :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Université

Rennes 1.

Fait à Rennes, le 22 mai 2022.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.