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2306771 Généré par l'IA

Case Dismissal Due to Litigant's Death and Heir's Failure to Intervene

Numéro de cause 2306771
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a partial decision regarding social assistance for accommodation, but the proceedings were suspended following notification to the court of the litigant's death, which occurred before the case was ready for judgment. The court, exercising its power under the Administrative Justice Code, determined that since the heir did not respond to the subsequent request to take up the proceedings, there was no longer any need to rule on the initial request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 634-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B; Case Dismissal Due to Litigant's Death and Heir's Failure to Intervene: The court, exercising its power under the Administrative Justice Code, determined that since the heir did not respond to the subsequent request to take up the proceedings, there was no longer any need to rule on the initial request.

Mots-clés

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licenciement administratif procédure en annulation héritier notification de la décision ouverture du testament décision partielle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the general authority allowing the President to issue orders, including concluding proceedings when appropriate.
article R. 634-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for suspending (and implicitly concluding/not proceeding with) the proceedings following the notification of a party's death.
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B
This is the operative order dismissing the case because the matter is concluded, although the specific legal basis for concluding the case is cited in Article 2.
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2201183
Case Dismissal Due to Failure to Resume Proceedings Following Claimant's Death
2412139
Case Dismissal Due to Death of Litigant
2012928
Case Dismissal Due to Litigant's Death Without Succession
2206608
Litigant's Death Renders Appeal Moot
14-27026
Dismissal of Appeal Due to Failure to Resume Proceedings After Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

This is the operative order dismissing the case because the matter is concluded, although the specific legal basis for concluding the case is cited in Article 2.

Article R. 634-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for suspending (and implicitly concluding/not proceeding with) the proceedings following the notification of a party's death.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general authority allowing the President to issue orders, including concluding proceedings when appropriate.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 septembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère n'a fait que partiellement droit à sa demande d'aide sociale à l'hébergement.

Par un courrier du 6 mai 2024, M. A B a informé le tribunal du décès de Mme C B, sa mère.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". Aux termes de l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat ".

2. Le décès de Mme B a été porté à la connaissance du tribunal par un courrier en date du 6 mai 2024. A cette date, l'affaire n'était pas en état d'être jugée. Par courrier du 14 mai 2024, demeuré sans réponse, il a été demandé à M. B s'il entendait reprendre l'instance. Par suite, il n'y a pas lieu, par application des dispositions de l'article R. 634-1 du code de justice administrative, de statuer sur la requête.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 25 juin 2024.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.