Simplified Joint-Stock Company v. Refusal of Energy Cost Aid (Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought the annulment of a decision refusing it aid intended to compensate for increased electricity and natural gas supply costs for January and February 2023 concerning its establishment in the specified location. Subsequently, the company formally and unequivocally withdrew its initial request. The court, acting pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice regarding the recording of such withdrawals, issued an order formally acknowledging the unqualified withdrawal of the proceedings by the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. Refusal of Energy Cost Aid (Withdrawal): Subsequently, the company formally and unequivocally withdrew its initial request. The court, acting pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice regarding the recording of such withdrawals, issued an order formally acknowledging the unqualified withdrawal of the proceedings by the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to formally accept a withdrawal of proceedings by order.
This article formalizes the acceptance of the withdrawal of proceedings by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2023, la société par actions simplifiées (SAS) d'Aucy Le Faouët demande au tribunal d'annuler la décision du 21 août 2023 lui refusant le bénéfice de l'aide destinée à compenser l'augmentation des coûts d'approvisionnement en électricité et en gaz naturel au titre de la période de janvier et février 2023, à raison de son établissement situé au Faouët.
Par un acte, enregistré le 26 juin 2024, la SAS d'Aucy Le Faouët déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par l'acte susvisé, la SAS d'Aucy Le Faouët a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS d'Aucy Le Faouët.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées d'Aucy Le Faouët et au directeur départemental des finances publiques du Var.
Fait à Rennes, le 17 juillet 2024.
Le président de la 2ème chambre,
signé
T. Jouno
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.